1. Champ
Les présentes CGV s’appliquent aux souscriptions payantes Workvyo par des Clients professionnels.
2. Offres et prix
Les offres, limites, sièges, stockage, fonctions et prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, sauf devis ou conditions particulières. Les prix sont exprimés HT sauf mention contraire. TVA et taxes applicables s’ajoutent selon la réglementation.
3. Essai
La durée et les limites d’un essai sont affichées à l’inscription. Un essai sans moyen de paiement n’est pas converti automatiquement en offre payante, sauf indication claire contraire avant validation.
4. Facturation et paiement
Les abonnements sont facturés d’avance mensuellement ou annuellement. Les factures sont électroniques. Le paiement est réalisé par les moyens proposés, notamment Stripe lorsqu’activé. Sauf stipulation contraire, une facture d’abonnement est payable à sa date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Retard de paiement
Tout retard de paiement B2B entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement BCE applicable au semestre concerné majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture professionnelle payée en retard. FINORYS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs si ses frais réels sont supérieurs.
6. Renouvellement
Sauf offre non renouvelable, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une période équivalente. Le Client peut désactiver le renouvellement avant la prochaine échéance.
7. Changement de prix
Une évolution tarifaire s’applique au plus tôt au renouvellement suivant et fait l’objet d’une information préalable raisonnable. Le Client peut résilier avant la date d’effet.
8. Changement de plan et sièges
Les ajouts de sièges/upgrades peuvent être proratisés selon les règles indiquées à l’achat. Les downgrades peuvent prendre effet à la période suivante. Workvyo avertit le Client lorsqu’une baisse de plan risque de rendre certains usages ou volumes incompatibles.
9. Résiliation et remboursement
Sauf accord spécifique, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative.
10. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement, FINORYS peut effectuer de nouvelles tentatives, informer le Client puis restreindre/suspendre les fonctions payantes après un délai raisonnable de régularisation.
11. Taxes
Le Client fournit des informations fiscales exactes et supporte les taxes qui lui incombent. Les règles d’autoliquidation de TVA s’appliquent lorsqu’elles sont légalement réunies.
12. Droit applicable
Droit français. Pour les litiges entre commerçants et sous réserve des règles impératives : Tribunal de commerce d’Arras après tentative amiable.